TEXTES REGLEMENTAIRES

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite « Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 ») a réformé et uniformisé les divers mécanismes de REP préexistants, dont le fonctionnement a été précisé par divers décrets d’application multi-filières.
Pour « les pneumatiques, associés ou non à d’autres produits », le nouvel article L. 541-10-1, 16° du Code de l’environnement les soumet ainsi aux mécanismes de REP réformés par la Loi AGEC.
Ces mécanismes ont été précisés par un décret spécifique n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Pour en savoir plus sur le cadre règlementaire de la collecte de pneumatiques usagés consultez le site officiel legifrance.